CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOMMAIRE GÉNÉRAL

  1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes ventes conclues entre toute personne (« le client ») et THREE SEVEN PARIS, société à responsabilité limitée au capital de 1000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 827787318 avec pour n° de TVA intra-communautaire FR 73827787318 (ci-après « THREE SEVEN PARIS »), sur le site Internet threesevenparis.com (ci-après, le « Site Internet »).

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par THREE SEVEN PARIS conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Toutes les nouvelles fonctionnalités ajoutées ultérieurement sur le site Internet seront également assujetties à ces CGV. THREE SEVEN PARIS se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie des CGV en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur le Site Internet.

  1. Information sur le site et l’accessibilité du site

    Les Site Internet est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par THREE SEVEN PARIS ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. THREE SEVEN PARIS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

    THREE SEVEN PARIS ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. THREE SEVEN PARIS ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

    THREE SEVEN PARIS se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
  2. Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site Internet (ci-après « les Produits ») font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111‐1 du Code de la consommation.

Afin d’offrir une expérience de navigation optimale, THREE SEVEN PARIS attache une attention particulière à la présentation des produits proposés sur le Site Internet. En raison des paramètres de couleurs de chaque ordinateur, les couleurs des produits affichés sur les photos du Site Internet peuvent différer légèrement de leurs véritables couleurs. THREE SEVEN PARIS ne peut être tenue responsable de telles différences. Le Client est dûment informé que les illustrations, les couleurs, les photographies, le descriptif des produits ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel.

En conséquence, THREE SEVEN PARIS ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur, d’inexactitude ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

 

Les descriptions de produits et tous les prix des Produits peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des offres, sans avis préalable.

Les Produits sont destinés à un usage personnel uniquement et non dans un objectif de revente. Lors d’une passation de commande, le Client certifie acheter les Produits pour un usage personnel et non pour les revendre.

En conséquence, THREE SEVEN PARIS se réserve le droit de limiter les ventes de Produits à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction en cas de commande de Produits en quantité trop importante.

  1. Modalités de commande des Produits

Prise de commande

 

La prise de commande sur le Site Internet est soumise au respect de la procédure mise en place par THREE SEVEN PARIS sur le Site internet comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par THREE SEVEN PARIS. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par THREE SEVEN PARIS du contenu de sa Commande.

 

 

Refus des commandes
THREE SEVEN PARIS sera en droit de limiter ou de refuser toute commande, en cas de motif légitime, notamment s’il existe un litige avec le Client ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure et qui contreviendrait aux dispositions des CGV. Le cas échéant, THREE SEVEN PARIS informera le Client par téléphone ou e-mail.

  1. Prix

Les prix pratiqués sont ceux affichés au jour de la commande. Les prix affichés sur le Site Internet s’entendent toutes taxes comprises et incluent la TVA française.

THREE SEVEN PARIS se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

  1. Paiement

THREE SEVEN PARIS accepte les moyens de paiement suivants :

- Cartes de crédit et de débit

Toutes les transactions par cartes de crédit ou de débit sont traitées par le prestataire de paiement Stripe, un portail de paiement sécurisé en ligne qui chiffre les informations de carte bancaire dans un environnement sécurisé.

Le paiement peut être réalisé avec les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express. Le paiement peut également être réalisé avec les cartes de débit suivantes : Visa Electron et Maestro (sous réserve que la carte du Client puisse être utilisée pour faire des achats en ligne).

Le Client reconnaît que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des Produits commandés et toutes taxes comprises. Le montant de l’achat sera débité lors de l’expédition de commande.

Le Client confirme que la carte de crédit ou de débit qui a été utilisée est la sienne ou qu’il a été expressément autorisé(e) par son/sa propriétaire à l’utiliser. Tous les titulaires de cartes de crédit ou de débit sont sujets à des contrôles de validation et à autorisation de la part de l’émetteur de la carte.

Si l’émetteur de la carte refuse d’autoriser le paiement à THREE SEVEN PARIS, la commande sera annulée. THREE SEVEN PARIS ne pourra être tenue responsable des frais ou pénalités qui pourraient être imposés par le fournisseur de paiement dans le cadre du paiement effectué conformément à votre commande.

- PayPal

En choisissant l’option PayPal, le Client sera redirigé(e) vers le site PayPal : une fois connecté, il devra vérifier le montant affiché avant de cliquer sur « Payer maintenant ». Une fois la transaction terminée, le Client sera redirigé vers le Site Internet. 

 - Paiement en trois fois sans frais ?

L’option de paiement en trois fois sans frais est disponible sur le site THREE SEVEN PARIS par l’intermédiaire de notre partenaire Alma Pay.

 

  1. Livraison

THREE SEVEN PARIS propose la livraison dans le monde entier, par notre prestataire de transport UPS.

Pour la France métropolitaine, deux options de livraisons s’offrent à vous : une livraison gratuite dans n’importe quel point relai UPS « Access Point », à choisir parmi une liste de points relais proche et pratique pour vous, ou une livraison à domicile, dont le montant est calculé sur le site UPS fonction du poids et de la rapidité d’envoi choisie pour votre colis.

Pour le reste du monde, les frais de livraison sont directement calculés sur le site de notre prestataire de transport en fonction du poids, de la taille et de la destination des colis.

Ces frais de livraison comprennent tout le soin méticuleux apporté à un emballage particulier lié à la catégorie de produits spécifique et fragile que représente la création céramique

THREE SEVEN PARIS préparera les commandes aux jours et heures ouvrées, en fonction de leur date et heure de traitement sur le Site Internet. THREE SEVEN PARIS fera son possible pour livrer les commandes dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant l’encaissement du règlement de leur prix par THREE SEVEN PARIS. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des retards possibles occasionnés par le délai d’obtention de l’autorisation de paiement. Si THREE SEVEN PARIS ne parvient pas à livrer la commande dans les trente (30) jours, le Client sera en droit d’annuler la commande et THREE SEVEN PARIS procèdera au remboursement de la commande.

Les Produits achetés par le Client lui seront livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Aucune livraison ne pourra être effectuée dans une boite postale. 

Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transport…) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications qu’il aura fournies pour la livraison. 


Suivi de livraison

A l’expédition de la commande, le Client recevra un e-mail lui précisant l’envoi de sa commande. Le Client pourra suivre la livraison de sa commande au moyen d’un lien de suivi du transporteur.

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le transporteur laissera, le cas échéant, un avis de passage l’informant des modalités et délais de retrait du colis, la livraison étant réputée réalisée. Le Client s’engage à suivre les instructions du transporteur pour aboutir à la livraison effective de la commande.


Retard de livraison 

En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client devra dans les meilleurs délais informer le Service client à l’adresse hello@threesevenparis.com. THREE SEVEN PARIS contactera, le cas échéant, le transporteur afin qu’une enquête soit menée. 

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou non dû à une grève quelle qu'en soit la cause, le Client pourra demander la résolution de la vente en contactant le Service Client l’adresse hello@threesevenparis.com.

THREE SEVEN PARIS remboursera le Client du montant de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la résolution du contrat.

 


Réception des Produits

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné et/ou son contenu sont visiblement endommagés ou ne correspondent pas à la commande, le Client devra refuser la réception des Produits. Pour des raisons d’organisation interne, THREE SEVEN PARIS incite vivement le Client à émettre par écrit et transmettre à l’adresse hello@threesevenparis.com des réserves détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, Produit(s) endommagé(s) ou manquant(s), …).

Toute anomalie concernant la livraison des Produits devra être notifiée à THREE SEVEN PARIS par email à l’adresse hello@threesevenparis.com.

Le Service Client assurera la prise en charge du Client en lui indiquant les indications nécessaires pour satisfaire au mieux sa demande (il pourra notamment lui demander l'envoi de photos des défauts apparents) et organiser aux frais de THREE SEVEN PARIS le retour des articles défectueux. Les articles devront être retournés précautionneusement protégés dans du film bulle. Si les articles sont réceptionnés endommagés par THREE SEVEN PARIS, le remboursement ne pourra être effectué.

En cas de non-conformité de la commande livrée, et sous réserve de validation du caractère non conforme, THREE SEVEN PARIS procédera au remplacement du Produit dans les quatorze (14) jours et dans les conditions définies à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. En cas d’impossibilité de procéder à cette option, THREE SEVEN PARIS procèdera au remboursement du Produit dans les conditions définies à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.

Les conditions d’exercice de la garantie légale de conformité sont également précisées à l’article 9 des CGV.

En cas de manquant(s), THREE SEVEN PARIS procèdera à la réexpédition du/des Produit(s) manquant(s) dans un délai de quatorze (14) jours.

 

  1. Droit de rétractation et Retours

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans motif et sans frais dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la livraison de la commande afin de pouvoir retourner un ou plusieurs Produits commandés et être remboursé.

THREE SEVEN PARIS remboursera le Client dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des Produits retournés, sous réserve que les conditions de retour ont été respectées et le retour des Produits validé à réception par THREE SEVEN PARIS. Le remboursement inclut le montant TTC des Produits. Il sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat par le Client.

Conditions de retour
Les conditions de retours suivantes doivent impérativement être respectées :

  • Les articles doivent être retournés dans l’état d’origine en prenant grand soin de les emballer correctement dans du film bulle et en s’assurant qu’ils sont parfaitement calés dans la boîte utilisée et ce afin d’éviter la moindre casse au transport pour laquelle THREE SEVEN PARIS ne saurait être tenue responsable mais qu’elle pourra opposer au Client
  • Les articles doivent être retournés dans une limite de 14 jours à compter de la date de réception par le Client. 
  • Le Client est invité à préalablement faire part à THREE SEVEN PARIS de son souhait de retourner son ou ses Produits en écrivant à : hello@threesevenparis.com

Frais de port pour le retour
Les frais de transport pour retourner les Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation du Client sont à sa charge.

Procédure de retour
Le Client est invité à suivre les étapes indiquées ci-après après avoir fait part à THREE SEVEN PARIS de son souhait de retourner ses Produits :

  1. Emballez avec le plus grand soin dans du film bulle vos articles à retourner.
  2. Placez tous les articles, dans leur carton d’expédition d’origine ou dans tout autre emballage en carton solide en prenant soin de combler les espaces vides avec du papier journal ou du film bulle afin d’éviter que les articles bougent et se cassent pendant le transport
  3. Fermez le colis et scellez-le avec du scotch
  4. Positionnez sur le colis l’étiquette d’envoi et renvoyez à l’adresse suivante :

Three Seven Paris

28 rue Pasteur

94800 Villejuif

 

Le Client conserve le droit de retourner les produits par n’importe quel moyen de transport sûr, sous réserve de respecter les conditions de retour ci-dessus.

 

  1. Garanties légales 

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, THREE SEVEN PARIS assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site. 
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client : 

- bénéficie d’un délai de deux (2) mois à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

- Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Vendeur propose des objets fabriqués à la main, ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, formes, finitions qui ne pourront en aucun cas être considérées comme des défauts, puisque en rapport avec leur caractère artisanal “fait main” qui en fait des pièces uniques.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions du Code de la consommation relatif à l’exercice des garanties légales sont également reprises en annexe 2 des CGV à titre d’information.

 

Service après-vente :

Pour exercer les garanties légales, le Client contactera le SAV aux coordonnées suivantes hello@threesevenparis.com. Le Client peut également prendre contact avec le SAV pour obtenir des conseils d’utilisation et d’entretien des Produits.

  1. Données personnelles

THREE SEVEN PARIS est amenée, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la gestion des commandes passées sur le Site Internet et en sa qualité de responsable de traitement, à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces informations sont nécessaires au traitement et au suivi des demandes ou des commandes du Client, afin de mieux répondre à ses attentes ainsi qu’à la prévention de toute utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ou de son identité.

Ces données permettent également aussi de communiquer au Client des informations sur la marque THREE SEVEN PARIS, sur le Site Internet, ou lui faire bénéficier d’offres commerciales si le Client l’accepte lors de la validation de sa commande, ou en souscrivant à la newsletter de THREE SEVEN PARIS depuis le footer du site Internet ou lors de la passation de commande.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, mot de passe et, le cas échéant, numéro de carte bancaire.

Les informations identifiées comme étant requises, sont obligatoires. Leur collecte conditionne l’ouverture d’un compte et/ou tout achat de Produit. La base juridique du traitement est donc l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande. A défaut de renseignement des informations obligatoires, la demande du Client ne pourra pas être traitée.

Concernant spécifiquement le traitement de l’adresse email collectée dans le cadre de l’inscription à la newsletter, nous précisons que l’inscription du Client vaut consentement au traitement. Le Client dispose alors du droit de retirer votre consentement dans les conditions définies ci-après. Le Client peut également se désabonner à tout moment par email en cliquant sur le lien de désabonnement intégré dans chaque envoi.

Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site Internet situé en dehors de l’Union Européenne, dont les cordonnées sont les suivantes :

Shopify Inc. 
126 York St. Ottawa,
ON KIN 5T5
Canada.

THREE SEVEN PARIS tient à préciser que le Canada fait partie des Etats offrant un niveau de protection suffisant pour les données personnelles selon la Commission européenne.

Les données collectées sur le Site Internet sont exclusivement destinées à l’usage propre de THREE SEVEN PARIS. Elles peuvent également être transmises aux personnes agissant sous l’autorité et sur les instructions de THREE SEVEN PARIS auxquelles THREE SEVEN PARIS fait appel, notamment dans le cadre de l'exécution des services et commandes (notamment gestion, exécution, traitement et paiement).

Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, THREE SEVEN PARIS pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités. THREE SEVEN PARIS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Aucune des données personnelles collectées à partir du Site Internet n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Les données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qui est conforme aux dispositions de la norme simplifiée n°48 édictée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Elles sont ainsi conservées :

  • Si vous êtes un client ; pendant une durée de 3 ans à compter :
  • du dernier achat auprès de THREE SEVEN PARIS ;
  • de l’inscription à la newsletter ou du dernier clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel envoyé par THREE SEVEN PARIS ;
  • Si vous n’êtes pas Client : pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact de votre part. THREE SEVEN PARIS considère que constitue un dernier contact émanant de votre part, les actions suivantes :
  • la création d’un compte sans achat ;
  • l’inscription à la newsletter ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel envoyé par THREE SEVEN PARIS;
  • la dernière connexion sur votre compte ;

Certaines données seront conservées pendant une durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à THREE SEVEN PARIS de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.

Quant aux données bancaires des Clients, elles sont supprimées une fois la transaction réalisée, à l’exception de celles des Clients qui auront choisi d’enregistrer les informations de leur carte de crédit pour de futurs achats.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère personnel qui vous concernent. Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous disposez en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur votre consentement.

Vous disposez par ailleurs du droit de faire part au responsable de traitement de vos directives quant au sort de vos données à caractère personnel.

Enfin, vous disposez de la possibilité de demander que vos données à caractère personnel soient exportées vers un tiers lorsque vous avez consenti à la collecte de vos données à caractère personnel ou lorsque vos données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Le Client peut exercer ces droits en communiquant les éléments nécessaires à son identification nom, prénom, e-mail, éventuellement l’adresse postale ou numéro de téléphone), auprès du Service clients : hello@threesevenparis.com.

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente.

 

  1. Cookies

Lorsque le Client navigue sur le Site Internet, des cookies et autres traceurs sont déposés sur son ordinateur. Le Site Internet utilise en effet des cookies et autres traceurs pour offrir au Client une navigation optimale sur le site Internet et pour lui proposer des publicités ciblées, adaptées à ses besoins.

En poursuivant sa navigation sur le Site Internet, le Client accepte l’utilisation de ces cookies et autres traceurs.

Un cookie ou un traceur, est un petit fichier texte déposé sur un ordinateur lors de la visite d’un site Internet ou de la consultation d’une publicité.

Ces fichiers ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites Internet et de d’adresser des services personnalisés. Ils sont gérés par les navigateurs Internet.

Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation sur tout type de terminal utilisé par le Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site Internet sont susceptibles d’être enregistrées dans de tels fichiers texte, installés sur le terminal utilisé, sous réserve des choix effectués par le Client concernant les cookies et autres traceurs, que celui-ci peut modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie ou autre traceur est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Les cookies ou autres traceurs sont conservés jusqu’à 13 mois maximum.

Les cookies et autres traceurs implantés par THREE SEVEN PARIS sont essentiellement les suivants :

Service et type de Cookie ou Traceur THREE SEVEN PARIS

Rôle et finalité du Cookie ou Traceur Clergerie

_session_id, unique token, sessional

Permet à Shopify de stocker des infrmations sur la session en cours

shopify_visit, no data held

Persistant pendant 30 minutes depuis la dernière visite. Permet de suivre le nombre de visiteurs sur le site

_shopify_uniq, no data held,

Compte le nombre de visites d’un même utilisateur sur une période de 24 heures.

cart, unique token

Persistant pendant 2 semaines. Permet d’enregistrer le contenu du panier d’un utilisateur

secure_session_id

Token unique, lié à la session

storefront_digest,

Token unique, determiner si le visitor a accès au site via mot de passe

 

Lorsque le Client navigue sur le Site Internet, un ou plusieurs cookies et traceurs de sociétés partenaires à THREE SEVEN PARIS sont susceptibles d'être placés dans votre ordinateur, notamment des sociétés de mesure d’audience permettant de tracer des informations de navigation relatives aux terminaux consultant le Site Internet, (agence de communication, société de mesure d'audience, etc.) et permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de ces cookies :

Le Client dispose également de la possibilité de s’opposer à ces cookies et autres traceurs de la manière suivante : 

Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

La marque THREE SEVEN PARIS ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits commercialisés par THREE SEVEN PARIS sont et demeureront la propriété exclusive de THREE SEVEN PARIS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable, est strictement interdite.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Site Internet, sans autorisation écrite expresse préalable de THREE SEVEN PARIS.

  1. Litige

Droit applicable – Juridictions compétentes
Les CGV sont soumises au droit français sous réserves de dispositions nationales plus favorables. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Médiation
Le Client peut soumettre tout différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l'opposant à THREE SEVEN PARIS au Médiateur du e-commerce de la FEVAD qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du Médiateur du e-commerce de la FEVAD.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

  1. Force majeure

L'exécution par THREE SEVEN PARIS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

THREE SEVEN PARIS informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les 10 jours à compter de ladite résiliation.

 

  1. Informations

Le Site Internet est édité par SRC, société par actions simplifiée identifiée sous le 30209799300018dont le siège social est rue pierre curie 26100 Romans sur isere

Le Directeur de la Publication est M. Perry Oosting.

Le prestataire d’hébergement du Site Internet est la société Shopify Inc. Head Office : 126 York St. Ottawa, ON KIN 5T5, Canada.

Pour toute question relative aux CGV, le Client peut contacter le service client de THREE SEVEN PARIS, par email à hello@threesevenparis.com.

 

ANNEXE : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :                                                        
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :                                           
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;                            
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté 
    ».
  • Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».
  • Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
  • Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».                    
  • Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
  • Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
  • Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».
  • Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
  • Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur   ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
  • Article 1245 du Code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».
  • Article 1245-3 du Code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ».
  • Article 1245-16: « L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ».
  • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
  • Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
  • Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
  • Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
  • Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
  • Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
  • Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
  • Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

 

 Terms & Conditions

  1. Scope of application

The general terms and conditions of sale (hereinafter "GTC") apply to all sales concluded between any major person and THREE SEVEN PARIS, a limited liability company with a capital of € 1000 registered in the Paris Trade and Companies Register under the RCS number 827787318 with for intra-community VAT number, FR 73827787318 (hereinafter "THREE SEVEN PARIS"), on the website threesevenparis.com (hereinafter, the "Website").
The GTC apply to the exclusion of all other conditions, including those in force for sales in store.
The GTC are made available to the Customer on the Website where they are directly available. They are opposable to the Customer who recognizes, by checking a box provided for this purpose, to have known and accepted them before placing an order. The validation of the order by its confirmation is worth adherence by the Customer to the GTC in force on the day of the order whose preservation and the reproduction are ensured by THREE SEVEN PARIS in accordance with article 1127-2 of the French Civil Code.
Any new features added later on the website will also be subject to these Terms. THREE SEVEN PARIS reserves the right to update, change or replace any part of the GTC by publishing updates and / or changes on the Website.

 

  1. Products

The products offered for sale on the Website (hereinafter 'the Products') are described according to their essential features within the meaning of Article L. 111-1 of the French Consumer Code.

THREE SEVEN PARIS aims at offering an optimal browsing experience andpays special attention to the presentation of the products offered on the Website. Due to the display settings of each computer, the colours of the products displayed in the photos on the Website may differ slightly from the actual colour. THREE SEVEN PARIS cannot be held responsible for any such discrepancies.

The product descriptions and prices of the Products are subject to change at any time without prior notice.

The Products are intended for personal use only and are not for resale. When placing an order, the Customer agrees to purchase the Products for personal use and not to resell them. 

Consequently, THREE SEVEN PARIS reserves the right to limit the sales of Products to any person, geographical region or jurisdiction in the event of orders of Products in too-large quantities.

 

  1. Product ordering terms

To place an order on the Website, the Customer must complete the following steps:

  1. Product selection: the Customer selects the Products he or she wishes to order.
  2. Check the content of the selection: the Customer checks the contents of the shopping basket while still being able to delete the selected Product(s)
  3. Acceptance of the GTCto access payment processing.
  4. Identification: the Customer agrees to provide up-to-date, complete and accurate information relating to the order and, where applicable, the customer account.

If the Customer does not have a personal account stored on the Website:

The Customer fills in the identification form provided and enters the requested information (required details: email, surname, first name, address and telephone number). The Customer has the option of receiving alerts by email (to be informed of Product availability or news of interest to the Customer ), newsletters and information from THREE SEVEN PARIS.

If the Customer has a personal account stored on the Website:

The Customer fills in his or her email address and password to continue with the order using his or her personal account.

  1. Choice of delivery methods: before choosing a delivery method, the Customer is informed of the costs of the various options.
  2. Choice of payment method: the Customer chooses the method of payment according to the terms defined in Article 5 of the GTC.
  3. Order verification: the Customer checks the contents of the order, the total price, the delivery and billing address, while retaining the option of changing the billing and delivery address.
  4. Order confirmation:the Customer confirms the order after checking it by clicking on the 'Order' button. To validate the order, the Customer clicks on the Complete order button.
  5. Acknowledgement of receipt of the order: upon receipt of the order by THREE SEVEN PARIS, the Customer receives an email confirming receipt of the order.
  6. Order processing:THREE SEVEN PARIS undertakes to fulfil the order made via the Website as soon as it is validated. If the Product is not available, THREE SEVEN PARIS agrees to inform the Customer as soon as possible by email or telephone.
  7. Sending the order: once the order has been processed, the Customer will receive a confirmation of shipment email together with a summary of the order. 'The order amount will be debited upon confirmation of the order. If a product is unavailable, THREE SEVEN PARIS will inform the Customer and refund t within a maximum of 14 days after the order has been placed.'

Rejection of orders

THREE SEVEN PARIS has the right to limit or reject any order, with due cause, in particular if there is an ongoing dispute with the Customer or an incident relating to the payment of a previous order which contravenes the provisions of the GTC. If necessary, THREE SEVEN PARIS will inform the Customer by telephone or email.

 

  1. Prices

The prices are those shown on the day the order is placed. The prices shown on the Website include all taxes and French VAT. THREE SEVEN PARIS offers free delivery on each order above 500 euros in the European Union (euro zone) and £450 in the United Kingdom.

THREE SEVEN PARIS reserves the right to adjust the prices of Products at any time, but the Products will be billed based on the rates in effect on the day the order is validated by the Customer 

  1. Payment

THREE SEVEN PARIS accepts the following payment methods:


- Credit and debit cards
All credit and debit card transactions are handled by payment provider Stripe, an online secure payment portal that encrypts credit card information in a secure environment.
Payment can be made with the following credit cards: Visa, Mastercard and American Express. Payment can also be made with the following debit cards: Visa Electron and Maestro (provided the Customer Card can be used to make online purchases).
The Customer acknowledges that the communication of his credit card number is the authorization to debit his account up to the amount of the Products ordered and all taxes included. The amount of the purchase will be debited during the shipping order.
The Customer confirms that the credit or debit card that has been used is his or that he has been expressly authorized by his / her owner to use it. All credit and debit card holders are subject to validation and authorization checks by the card issuer.
If the card issuer refuses to authorize the payment to THREE SEVEN PARIS, the order will be canceled. THREE SEVEN PARIS cannot be held responsible for any fees or penalties that may be imposed by the payment provider in connection with the payment made in accordance with your order.

- PayPal
By choosing the PayPal option, the Customer will be redirected to the PayPal site: once logged in, he will have to check the amount displayed before clicking on "Pay Now". Once the transaction is complete, the Customer will be redirected to the Website.

 

  1. Delivery

THREE SEVEN PARIS delivers to the following countries: Austria, Belgium, Cyprus, THREE SEVEN PARIS offers delivery worldwide.

Shipping costs are available here.

Delivery is offered by UPS carrier.

THREE SEVEN PARIS will prepare orders for business days and hours, depending on their date and time of processing on the Website. THREE SEVEN PARIS will do its best to ship orders within ten (10) business days of the receipt of payment of their price by THREE SEVEN PARIS. Delivery times do not take into account possible delays caused by the delay in obtaining the payment authorization. If THREE SEVEN PARIS fails to deliver the order within thirty (30) days, the Customer will be entitled to cancel the order and THREE SEVEN PARIS will refund the order.

The Products purchased by the Customer will be delivered to the address indicated during the order. No delivery can be made in a mailbox.

 

The Customer will bear the consequences (late delivery, impossibility of delivery, extra costs of transport ...) resulting, if any, from the erroneous and / or incomplete nature of the indications he has provided for the delivery.

 

Delivery tracking

When the order is shipped, the Customer will receive an e-mail informing him that his order has been sent. The Customer will be able to follow the delivery of his order by means of a tracking link of the carrier.

 

In case of absence of the Customer at the time of delivery, the carrier will leave, if necessary, a notice informing him of the terms and time of withdrawal of the package, delivery being deemed made. The Customer agrees to follow the instructions of the carrier to arrive at the actual delivery of the order.

 

Late delivery

In the event of absence or delay of delivery, the Customer will as soon as possible inform the Customer Service at the address hello@threesevenparis.com. THREE SEVEN PARIS will contact, if necessary, the carrier for an investigation to be conducted.

 

In case of exceeding the delivery time, not justified by a case of force majeure as defined by French case law or not due to a strike whatever the cause, the Customer may request the resolution of the sale by contacting the Customer Service at hello@threesevenparis.com.

THREE SEVEN PARIS will refund the Customer the amount of the order within a maximum of fourteen (14) calendar days following the termination of the contract.


Receipt of Products

It is the Customer's responsibility to check the quantity and condition of the Products upon delivery by the carrier. If the package delivered and/or its contents are visibly damaged, or do not correspond to the order, the Customer shall refuse to accept the Products. For reasons of internal organisation, THREE SEVEN PARIS strongly recommends that the Customer specifies what the problem is in writing (open package, damaged or missing product(s), etc).

THREE SEVEN PARIS must be notified of any damage to the package or contents by email: hello@threesevenparis.com . 

To fulfil the requirements of the Customer to the best of its ability, the THREE SEVEN PARIS customer service team will provide the necessary instructions (the Customer may be specifically asked to send photographs of the visible defects) and will arrange for the defective goods to be returned at THREE SEVEN PARIS's expense.

If the delivery does not comply with the order made, THREE SEVEN PARIS will, at the Customer's request, replace or repair the Product within fourteen (14) days, and under the conditions defined in Article L. 217-9 of the French Consumer Code. If it is impossible to proceed with any of these options, THREE SEVEN PARIS will refund the full amount of the Product under the conditions set out in Article L. 217-10 of the French Consumer Code.

The conditions under which the legal guarantee of compliance can be exercised are also specified in Article 8 of the GTC.

In case of missing goods, THREE SEVEN PARIS will resend the missing Products within a period of fourteen (14) days.

 

  1. Right of cancellation and returns policy

In accordance with Article L. 221-18 of the French Consumer Code, the Customer has a right of withdrawal which can be exercised without giving a reason and at no cost within fourteen (14) working days of the date of delivery of the order by returning one or more of the Products ordered and being reimbursed.

THREE SEVEN PARIS will reimburse the Customer within fourteen (14) days of the date of receipt of the returned Products, provided that the conditions of return have been respected and the return of the Products validated upon receipt by THREE SEVEN PARIS. The amount reimbursed will include VAT. Reimbursements will be made using the same payment method as that used by the Customer when purchasing the Products

Return conditions

The following return conditions must be respected:

  • The Products must be returned in their original condition with the original packaging intact
  • The Products must not have been worn,
  • the Products must be returned within fourteen (14) working days of the date of receipt by the Customer.

Your refund will be credited to the the same form of payment from where the purchase was made in the 15 days following the receipt of your return. If the complete order is returned, the refund will include the delivery costs from THREE SEVEN PARIS to you.


  1. Legal guarantees

In accordance with articles L. 217-1 and following of the Consumer Code, THREE SEVEN PARIS guarantees the conformity of the Products sold on the Site.

When implementing the legal guarantee of conformity, the Customer:

 

- has a period of one month (1) from the delivery of the property to act;

 

- This legal guarantee of conformity applies independently of any commercial guarantee that may be granted.

The Seller offers objects made by hand, which may result in the presence of variations of colors, shapes, finishes that can in no way be considered as defects, since in relation to their artisanal character "handmade" which makes them unique pieces.

 

The Products sold benefit from the legal warranties provided that the use was normal and that the care instructions were followed.

 

This warranty does not cover damage resulting from misuse of the Product or normal wear and tear from its use. To benefit from the guarantee of the Products it is imperative to keep the invoice for the purchase of the Product as well as the delivery note.

 

The Customer may also decide to implement the legal warranty against hidden defects of the Product sold within the meaning of Article 1642 of the Civil Code, resulting from a defect in the design or production of the Product and rendering it unfit for use. for which it was intended, to the exclusion of any negligence or fault of the Customer. The latter can then choose between the resolution of the sale or a reduction of the selling price in accordance with Article 1644 of the Civil Code.

The provisions of the Consumer Code relating to the exercise of legal guarantees are also included in appendix 2 of the GSC for information purposes.

 

After-sales service:

To exercise the legal guarantee, the Customer may contact the After-Sales Service by email:
THREE SEVEN PARIS Customer Service hello@threesevenparis.com
The Customer may also contact the After-Sales Service for advice on use and maintenance of the Products.

 

  1. Personal data

As part of the use of the Website and the management of orders made via the Website and in relation to its role as a processor of data, THREE SEVEN PARIS collects and processes personal data relating to its customers. This information is necessary for the processing and follow-up of requests or orders from the Customer, to better meet customer expectations, and to prevent any fraudulent use of payment methods or identity.

If the Customer ticks the relevant box upon validating the order or by subscribing to THREE SEVEN PARIS's newsletter in the Website footer, or upon placing an order, he or she will receive new updates about the THREE SEVEN PARIS brand or offers.

The personal data collected are the following: surname, first name, email address, postal address, telephone number, password and, where applicable, credit or debit card numbers.

The information specified as required is essential. Data collection is required to open an account and/or purchase a Product. The execution of a contract to which the Customer is a party, or the implementation of pre-contractual measures taken in response to his or her request, therefore forms the legal basis for the processing operation. In the absence of the required information, the Customer's request cannot be processed.

Subscription to the newsletter by the Customer implies consent for the data to be processed. The Customer then has the right to withdraw his or her consent under the conditions defined below. The Customer can also unsubscribe at any time by email by clicking on the unsubscribe link included in each mailing.

The Customer's personal information is sent for storage to a Website host located outside the European Union, whose contact details are as follows:

Shopify Inc. 
126 York St. Ottawa,
ON KIN 5T5
Canada.

THREE SEVEN PARIS wishes to point out that Canada is one of the countries that offers a sufficient level of protection for personal data according to the European Commission.

The data collected on the Website are exclusively for THREE SEVEN PARIS's own use. The data may also be transmitted to persons acting under the authority and on the instructions of THREE SEVEN PARIS, and whom it may call upon, particularly in the context of executing services and orders (including management, execution, processing and payment).

Following an order from the legal authorities or to protect its rights or those of its employees, customers or any other persons, THREE SEVEN PARIS may communicate this data to legally authorised bodies and authorities. THREE SEVEN PARIS agrees to take all necessary precautions to ensure that its files are secured and its computer system protected, and in particular to prevent the Customer's personal information from being corrupted, damaged or unauthorised third parties having access to it.

None of the personal data collected from the Website is communicated or transferred to third parties for commercial purposes.

The personal data collected are kept for a period not exceeding the time necessary for the purposes for which they were collected, and which complies with the provisions of the simplified declaration no. 48 enacted by the French National Data Protection Agency (CNIL).

They are saved:

  • For customers; for a period of 3 years from:
    • the last THREE SEVEN PARIS purchase;
    • subscription to the newsletter or the last click on a hypertext link contained in an email sent by THREE SEVEN PARIS;
  • For non-customers: for a period of 3 years from the date of the last contact made by the party concerned. THREE SEVEN PARIS considers the following to constitute the last contact:
    • creation of an account without purchase;
    • subscription to the newsletter or a click on a hypertext link contained in an email sent by THREE SEVEN PARIS;
    • the last account login.

Certain data will be kept for a period of 10 years in an archive with restricted access for the sole purpose of allowing THREE SEVEN PARIS to strictly observe its legal obligations.

The Customer's banking data is not stocked by THREE SEVEN PARIS. Banking data are under Adyen’s responsibility,

In accordance with the French Data Protection Act of 6 January 1978 and the European Data Protection Regulation of 27 April 2016, customers have the right of access, query, correction, deletion and restriction of personal data which concern them. The Customer may also change any personal details in his or her web space by logging on with an email address and password.

The Customer also has the right to object to the processing of his or her personal data with due cause, or to this data being used for marketing purposes

The Customer also has the right to withdraw his or her consent for data processing subject exclusively to the Customer's consent.

The Customer also has the right to instruct the data controller about the fate of his or her personal data.

Finally, the Customer has the option to request that his or her personal data be exported to a third party when he or she has consented to the collection of personal data, or when personal data have been collected as part of the execution of a contract.

The Customer can exercise these rights by communicating the necessary elements for his identification name, first name, e-mail, possibly the postal address or telephone number), with the Customer Service: hello@threesevenparis.com

The Customer also has the option of filing a complaint with the he French National Data Protection Agency (CNIL), which is the competent supervisory authority.

 

  1. Cookies

When the Customer browses the Website, cookies and other tracers are stored on his or her computer. The Website uses cookies and other tracers to offer the Customer optimal browsing of the Website and offer targeted advertising tailored to his or her requirements.

By continuing to browse the Website, the Customer accepts the use of these cookies and other tracers.

A cookie or tracer is a small text file saved on a computer when visiting websites or viewing ads.

These files are specifically intended for collecting information relating to browsing on websites and accessing personalised services. These files are managed by internet browsers.

When the Website is viewed, information relating to browsing on any type of device used by the Customer (computer, tablet, smartphone, etc) on the Website may be saved in these text files, installed on the terminal used, subject to the Customer's choice regarding cookies and other tracers, which can be changed at any time. Only the issuer of a cookie or other tracer may read or amend the information contained therein.

Cookies or other tracers are stored for up to 13 months.
Cookies and other tracers embedded by THREE SEVEN PARIS are essentially the following:

Service and type of THREE SEVEN PARIS Cookie or Tracer

Role and purpose of THREE SEVEN PARIS Cookie or Tracer

_session_id, unique token, sessional

Allows Shopify to store information about your session (referrer, landing page, etc).

shopify_visit, no data held

Persistent for 30 minutes from the last visit, Used by our website provider’s internal stats tracker to record the number of visits

_shopify_uniq, no data held,

expires midnight (relative to the visitor) of the next day, Counts the number of visits to a store by a single customer.

cart, unique token

persistent for 2 weeks, Stores information about the contents of your cart.

secure_session_id

unique token, sessional

storefront_digest,

unique token, indefinite If the shop has a password, this is used to determine if the current visitor has access.

When the Customer browses the Website, one or more cookies and tracers from THREE SEVEN PARIS's partner companies may be placed on his or her computer. , Such as audience measurement companies. The cookies enable them, to collect browsing information on the terminals visiting the Website.

The Customer can block these cookies and tracers as follows:

For more information, the Customer can visit the CNIL website: http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.

  1. Intellectual property rights 

The THREE SEVEN PARIS brand as well as all the brands, illustrations, images and logos appearing on the Products marketed by THREE SEVEN PARIS, whether registered as a trademark or not, are and will remain the exclusive property of THREE SEVEN PARIS. Any total or partial reproduction, modification or use of these brands, illustrations, images and logos, for any reason and on any medium whatsoever, without express and prior agreement, is strictly prohibited.

The Customer agrees not to reproduce, duplicate, copy, sell, resell or use any part of the Website without the express prior written consent of THREE SEVEN PARIS.


  1. Dispute

Governing law - Competent jurisdictions
The GTC are subject to French law subject to more favourable provisions in another jurisdiction. Any dispute that may arise from the interpretation or execution of these General Terms and Conditions of Sale and its consequences will be subject to the exclusive jurisdiction of the French courts.

Mediation
The Customer may refer all disputes relating to an order or these GTC with THREE SEVEN PARIS to the French federation of e-commerce (Fevad) mediator who will attempt, independently and impartially, to bring the parties together to reach an amicable solution.
To submit a request for mediation, the Customer can use the claim form available on the Fevad webs http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateurThe parties to the contract remain free to accept or reject recourse to mediation and, in case of recourse to mediation, to accept or reject the solution proposed by the mediator.


  1. Force majeure

The fulfilment of all or part of its obligations by THREE SEVEN PARIS will be suspended in case of unforeseeable circumstances or force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code which prevents or delays their execution.

THREE SEVEN PARIS will inform the Customer of any such unforeseeable circumstances or force majeure within seven (7) days of their occurrence. If this suspension continues beyond a period of fifteen (15) days, the Customer is entitled to cancel the order in progress and be reimbursed within 10 days of the date of cancellation.

 

  1. Information

The hosting provider of the Website is Shopify Inc. Head Office: 126 York St. Ottawa, ON KIN 5T5, Canada.
For any question relating to the Terms and Conditions, the Customer may contact the customer service of THREE SEVEN PARIS, by email at hello@threesevenparis.com

APPENDIX : REMINDER OF THE TEXTS GOVERNING THE GUARANTEE

  • Article L. 217-4 of the French Consumer Code'The seller shall deliver goods in compliance with the contract. The seller shall also be liable for any defects that result from the packaging, assembly instructions or installation if the seller was responsible for installation under the contract or installation was carried out under the seller's supervision'.
  • Article L. 217-5 of the French Consumer Code'The goods comply with the contract: 
    1) If they are suitable for the use normally expected of similar products and, as applicable:                                       
    - if they corresponds to the description given by the seller and have the qualities that the seller presented to the purchaser in the form of a sample or model;
    - if they have the qualities that a purchaser can legitimately expect given the declarations made by the seller, the manufacturer or its representative, in particular as regards the advertising or labelling;                    
    2) Or if they have the characteristics defined by mutual agreement by the parties or are suitable for any specific use required by the purchaser, which was brought to the attention of the seller and that the seller accepted'.
  • Article L. 217-6 of the French Consumer Code'The seller is not bound by the public statements made by the producer or its representative if it is established that he or she was not aware of them and was not legitimately in a position to be aware of them'.                                                                                     
  • Article L. 217-7 of the French Consumer Code'Any lack of conformity which becomes apparent within a period of six months from the date of delivery of the goods is presumed to have existed at the time of delivery, unless proven otherwise. The seller can challenge this presumption if it is not consistent with the nature of the goods or the alleged lack of conformity'.
  • Article L. 217-8 of the French Consumer Code'The purchaser is entitled to demand that the goods comply with the contract. However, the purchaser cannot challenge the compliance of the goods by invoking a defect he or she was aware of or could not have been unaware of when the contract was concluded. The same applies when the defect originates from the materials supplied by the purchaser'.                            
  • Article L. 217-9 of the French Consumer Code: 'In the case of a lack of conformity, the purchaser chooses between the repair and the replacement of the goods. However, the seller may decide not to proceed with the purchaser's choice if it entails a cost manifestly disproportionate compared to the other method, taking into account the value of the goods or the significance of the defect. The seller is then obliged to proceed, except where it is not possible, with the method the purchaser did not choose'.   
  • Article L. 217-10 of the French Consumer Code'If repair and replacement of the goods are not possible, the purchaser may return the goods and receive a refund or keep the goods and receive a portion of the retail price. The same option is open to the purchaser: 1) If the solution requested, offered or agreed pursuant to Article L.211-9 cannot be implemented within one month of the purchaser's claim; 2) Or if this solution cannot be implemented without causing the purchaser significant inconvenience, taking into account the nature of the goods and their intended use. The resolution of the sale cannot happen however if the lack of conformity is minor'.                                       
  • Article L. 217-11 of the French Consumer Code'The provisions of Articles L. 217-9 and L. 217-10 are applied at no cost to the purchaser. These same provisions shall not prevent any entitlement to damages'.                                                                                     
  • Article L. 217-12 of the French Consumer Code'Actions that result from a lack of conformity are time-barred after a period of two years following delivery of the goods’.
  • Article L. 217-16 of the French Consumer Code'Where the purchaser asks the seller, during the period of the commercial guarantee offered by the seller and upon the purchase or repair of a tangible good, for a repair under the terms of such guarantee, and where the product is out of use for at least seven days, this period shall be added to the remaining guarantee period.

This period shall be calculated from the date on which the purchaser submits its request or on which the product concerned is provided for repair, whichever comes first'.                                                                                                    

  • Article 1245 of the French Civil Code'The producer is liable for the damage caused by a defective product, regardless of whether he or she is bound by a contract with the injured party'.
        
  • Article 1245-3 of the French Civil Code'A product is defective within the meaning of this Article if it does not provide the safety that can legitimately be expected. To determine the safety that can legitimately be expected, all circumstances will be taken into consideration, in particular: the presentation of the product; the use that can reasonably be expected to be made of it; and the time when the product was launched on the market. A product may not be considered defective for the sole reason that a better product is subsequently launched on the market'.
  • Article 1245-16'An action for damages based on the provisions of this title are subject to a limitation period of three years from the date on which the claimant knew or ought to have known of the damage, the defect and the identity of the producer’.
  • Article 1641 of the French Civil Code: 'A seller is bound to a guarantee on account of the latent defects of the goods sold which render them unfit for their intended use, or which so impair that use that the purchaser would not have bought them, or would have paid a lower price for them, had he or she been aware of the defects'.
  • Article 1642 of the French Civil Code'A seller is not liable for visible defects which the purchaser ought to have ascertained before purchase'.                                                                                                                 
  • Article 1643 of the French Civil Code'The seller is liable for latent defects, even if he or she was not aware of them, unless he or she has stipulated not to be bound to any guarantee'.
               
  • Article 1644 of the French Civil Code'In the case of Articles 1641 and 1643, the purchaser has the choice of either returning the goods and receiving a refund of the price paid, or of keeping the goods and receiving a portion of the price paid'.
  • Article 1645 of the French Civil Code'Where the seller was aware of the defects, he or she is liable, in addition to a refund of the price paid, for all damages incurred by the purchaser'.
  • Article 1646 of the French Civil Code: 'Where the seller was not aware of the defects, he or she is only liable to refund the price paid and reimburse the purchaser for any costs incurred by the sale'.                            
  • Article 1647 of the French Civil Code: 'Where the defective goods perish due to poor quality, the loss falls upon the seller who is liable to the purchaser to refund the price paid, as well as for the damages set out in the two preceding Articles. But a loss occasioned by unforeseeable circumstances falls upon the purchaser'.
  • Article 1648 para. 1 of the French Civil Code'The action resulting from latent defects must be brought by the purchaser within a period of two years following the discovery of the defects'.