CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOMMAIRE GÉNÉRAL

Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes ventes conclues entre toute personne (« le client ») et THREE SEVEN PARIS, société à responsabilité limitée au capital de 1000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 827787318 avec pour n° de TVA intra-communautaire FR 73827787318 (ci-après « THREE SEVEN PARIS »), sur le site Internet threesevenparis.com (ci-après, le « Site Internet »).

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par THREE SEVEN PARIS conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Toutes les nouvelles fonctionnalités ajoutées ultérieurement sur le site Internet seront également assujetties à ces CGV. THREE SEVEN PARIS se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie des CGV en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur le Site Internet.

Information sur le site et l’accessibilité du site

Les Site Internet est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par THREE SEVEN PARIS ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. THREE SEVEN PARIS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

THREE SEVEN PARIS ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. THREE SEVEN PARIS ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

THREE SEVEN PARIS se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site Internet (ci-après « les Produits ») font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111‐1 du Code de la consommation.

Afin d’offrir une expérience de navigation optimale, THREE SEVEN PARIS attache une attention particulière à la présentation des produits proposés sur le Site Internet. En raison des paramètres de couleurs de chaque ordinateur, les couleurs des produits affichés sur les photos du Site Internet peuvent différer légèrement de leurs véritables couleurs. THREE SEVEN PARIS ne peut être tenue responsable de telles différences. Le Client est dûment informé que les illustrations, les couleurs, les photographies, le descriptif des produits ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel.

En conséquence, THREE SEVEN PARIS ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur, d’inexactitude ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Les descriptions de produits et tous les prix des Produits peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des offres, sans avis préalable.

Les Produits sont destinés à un usage personnel uniquement et non dans un objectif de revente. Lors d’une passation de commande, le Client certifie acheter les Produits pour un usage personnel et non pour les revendre.

En conséquence, THREE SEVEN PARIS se réserve le droit de limiter les ventes de Produits à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction en cas de commande de Produits en quantité trop importante.

Modalités de commande des Produits

Prise de commande

La prise de commande sur le Site Internet est soumise au respect de la procédure mise en place par THREE SEVEN PARIS sur le Site internet comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par THREE SEVEN PARIS. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par THREE SEVEN PARIS du contenu de sa Commande.

Les Pré-commandes:

Si les pièces commandées ne sont pas en stock, nous vous donnons la possibilité de les précommander. Un délai de 3 semaines environ est nécessaire à la confection de vos pièces. Votre commande sera expédiée lorsque la totalité des pièces sont disponibles.

Si vous souhaitez une livraison en 2 fois, c'est tout à fait possible en nous écrivant à hello@threesevenparis.com. nous vous enverrons un lien de paiement pour payer les frais d'expédition de ce second envoi.

Refus des commandes
THREE SEVEN PARIS sera en droit de limiter ou de refuser toute commande, en cas de motif légitime, notamment s’il existe un litige avec le Client ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure et qui contreviendrait aux dispositions des CGV. Le cas échéant, THREE SEVEN PARIS informera le Client par téléphone ou e-mail.

Code promo et coupons:

THREE SEVEN PARIS se réserve le droit de décider des produits qui bénéficient de réductions quelqu'elles soient, temporaires ou permanentes.

THREE SEVEN PARIS se réserve le droit de cumuler ou non des offres sur des produits choisis.

Le code de 10% valable sur la première commande (après inscription à la newsletter), est valable sur toutes les collections du site, sauf les coffrets qui bénéficient déjà d'une remise.

Prix

Les prix pratiqués sont ceux affichés au jour de la commande. Les prix affichés sur le Site Internet s’entendent toutes taxes comprises et incluent la TVA française.

THREE SEVEN PARIS se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Paiement

THREE SEVEN PARIS accepte les moyens de paiement suivants :

- Cartes de crédit et de débit

Toutes les transactions par cartes de crédit ou de débit sont traitées par le prestataire de paiement Stripe, un portail de paiement sécurisé en ligne qui chiffre les informations de carte bancaire dans un environnement sécurisé.

Le paiement peut être réalisé avec les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express. Le paiement peut également être réalisé avec les cartes de débit suivantes : Visa Electron et Maestro (sous réserve que la carte du Client puisse être utilisée pour faire des achats en ligne).

Le Client reconnaît que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des Produits commandés et toutes taxes comprises. Le montant de l’achat sera débité lors de l’expédition de commande.

Le Client confirme que la carte de crédit ou de débit qui a été utilisée est la sienne ou qu’il a été expressément autorisé(e) par son/sa propriétaire à l’utiliser. Tous les titulaires de cartes de crédit ou de débit sont sujets à des contrôles de validation et à autorisation de la part de l’émetteur de la carte.

Si l’émetteur de la carte refuse d’autoriser le paiement à THREE SEVEN PARIS, la commande sera annulée. THREE SEVEN PARIS ne pourra être tenue responsable des frais ou pénalités qui pourraient être imposés par le fournisseur de paiement dans le cadre du paiement effectué conformément à votre commande.

- PayPal

En choisissant l’option PayPal, le Client sera redirigé(e) vers le site PayPal : une fois connecté, il devra vérifier le montant affiché avant de cliquer sur « Payer maintenant ». Une fois la transaction terminée, le Client sera redirigé vers le Site Internet.

- Paiement en trois fois sans frais ?

L’option de paiement en trois fois sans frais est disponible sur le site THREE SEVEN PARIS par l’intermédiaire de notre partenaire Alma Pay.

Livraison

THREE SEVEN PARIS propose la livraison dans le monde entier, à domicile, par notre prestataire de transport UPS.

Pour la France métropolitaine, le montant est calculé sur le site UPS en fonction du poids et de la rapidité d’envoi choisie pour votre colis.

Pour le reste du monde, les frais de livraison sont directement calculés sur le site de notre prestataire de transport en fonction du poids, de la taille et de la destination des colis.

Ces frais de livraison comprennent tout le soin méticuleux apporté à un emballage particulier lié à la catégorie de produits spécifique et fragile que représente la création céramique

THREE SEVEN PARIS préparera les commandes aux jours et heures ouvrées, en fonction de leur date et heure de traitement sur le Site Internet. THREE SEVEN PARIS fera son possible pour livrer les commandes dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant l’encaissement du règlement de leur prix par THREE SEVEN PARIS.

Les délais de livraison ne tiennent pas compte des retards possibles occasionnés par le délai d’obtention de l’autorisation de paiement. Si THREE SEVEN PARIS ne parvient pas à livrer la commande dans les trente (30) jours (sauf les produits achetés en pré-commande) le Client sera en droit d’annuler la commande et THREE SEVEN PARIS procèdera au remboursement de la commande.

Les produits proposés en pré-commandes, auront une date approximative de livraison annoncée dans la fiche produit du produit en question. Cette date est établie en fonction de fabrication des pièces au sein de notre atelier. Elle peut varier d'une dizaine de jours.

Les Produits achetés par le Client lui seront livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Aucune livraison ne pourra être effectuée dans une boite postale.

Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transport…) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications qu’il aura fournies pour la livraison.

Suivi de livraison

A l’expédition de la commande, le Client recevra un e-mail lui précisant l’envoi de sa commande. Le Client pourra suivre la livraison de sa commande au moyen d’un lien de suivi du transporteur. Il tient de la responsabilité du client de suivre ce numéro de suivi. En cas de question sur le colis pour un retard ou autre, il est de la responsabilité du client de rentrer en contact avec UPS: 0821233877 avec le numéro de suivi.

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le transporteur laissera, le cas échéant, un avis de passage l’informant des modalités et délais de retrait du colis, la livraison étant réputée réalisée. Le Client s’engage à suivre les instructions du transporteur pour aboutir à la livraison effective de la commande.

Il en est de la responsabilité du client de faire en sorte que le nom sur l'interphone ou sur la porte soit suffisamment clair et lisible pour parvenir à la livraison.

Retard de livraison

En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client devra dans les meilleurs délais rentrer en contact avec UPS pour les informer du problème: 0821233877.

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou non dû à une grève quelle qu'en soit la cause, le Client pourra demander la résolution de la vente en contactant le Service Client l’adresse hello@threesevenparis.com.

THREE SEVEN PARIS remboursera le Client du montant de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la résolution du contrat.

Réception des Produits

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné et/ou son contenu sont visiblement endommagés ou ne correspondent pas à la commande, le Client devra refuser la réception des Produits. Pour des raisons d’organisation interne, THREE SEVEN PARIS incite vivement le Client à émettre par écrit et transmettre à l’adresse hello@threesevenparis.com des réserves détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, Produit(s) endommagé(s) ou manquant(s), …).

Toute anomalie concernant la livraison des Produits devra être notifiée à THREE SEVEN PARIS par email à l’adresse hello@threesevenparis.com.

Le Service Client assurera la prise en charge du Client en lui indiquant les indications nécessaires pour satisfaire au mieux sa demande (il pourra notamment lui demander l'envoi de photos des défauts apparents) et organiser le retour des articles défectueux. Les articles devront être retournés précautionneusement protégés dans du film bulle. Si les articles sont réceptionnés endommagés par THREE SEVEN PARIS, le remboursement ne pourra être effectué.

Chaque client se doit de déballer les produits et s'assurer qu'ils n'aient pas été endommagés pendant le transport. Les produits comportant des fissures, ébréchures et autres devront être notifier à THREE SEVEN PARIS au moment de l'ouverture du colis avec des photos à l'appui.

THREE SEVEN PARIS ne remplacera pas les articles fissurés ou ébréchés, passé cette date de livraison. THREE SEVEN PARIS n'est pas responsable de la casse qui survient après l'ouverture du colis.

En cas de non-conformité de la commande livrée, et sous réserve de validation du caractère non conforme, THREE SEVEN PARIS procédera au remplacement du Produit dans les quatorze (14) jours et dans les conditions définies à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. En cas d’impossibilité de procéder à cette option, THREE SEVEN PARIS procèdera au remboursement du Produit dans les conditions définies à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.

Les conditions d’exercice de la garantie légale de conformité sont également précisées à l’article 9 des CGV.

En cas de manquant(s), THREE SEVEN PARIS procèdera à la réexpédition du/des Produit(s) manquant(s) dans un délai de quatorze (14) jours.

Droit de rétractation et Retours

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans motif et sans frais dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la livraison de la commande afin de pouvoir retourner un ou plusieurs Produits commandés et être remboursé.

THREE SEVEN PARIS remboursera le Client dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des Produits retournés, sous réserve que les conditions de retour ont été respectées et le retour des Produits validé à réception par THREE SEVEN PARIS. Le remboursement inclut le montant TTC des Produits. Il sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat par le Client.

Conditions de retour
Les conditions de retours suivantes doivent impérativement être respectées :

Les articles doivent être retournés dans l’état d’origine en prenant grand soin de les emballer correctement dans du film bulle et en s’assurant qu’ils sont parfaitement calés dans la boîte utilisée et ce afin d’éviter la moindre casse au transport pour laquelle THREE SEVEN PARIS ne saurait être tenue responsable mais qu’elle pourra opposer au Client
Les articles doivent être retournés dans une limite de 14 jours à compter de la date de réception par le Client.
Le Client est invité à préalablement faire part à THREE SEVEN PARIS de son souhait de retourner son ou ses Produits en écrivant à : hello@threesevenparis.com
THREE SEVEN PARIS ne pourra rembourser les produits qui arrivent cassés à l'atelier.

Frais de port pour le retour
Les frais de transport pour retourner les Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation du Client sont à sa charge.

Procédure de retour
Le Client est invité à suivre les étapes indiquées ci-après après avoir fait part à THREE SEVEN PARIS de son souhait de retourner ses Produits :

Emballez avec le plus grand soin dans du film bulle vos articles à retourner.
Placez tous les articles, dans leur carton d’expédition d’origine ou dans tout autre emballage en carton solide en prenant soin de combler les espaces vides avec du papier journal ou du film bulle afin d’éviter que les articles bougent et se cassent pendant le transport
Fermez le colis et scellez-le avec du scotch
Positionnez sur le colis l’étiquette d’envoi et renvoyez à l’adresse suivante :

Three Seven Paris

69, rue des Saints-Pères, 75006, Paris

Le Client conserve le droit de retourner les produits par n’importe quel moyen de transport sûr, sous réserve de respecter les conditions de retour ci-dessus.

Garanties légales

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, THREE SEVEN PARIS assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Vendeur propose des objets fabriqués à la main, ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, formes, finitions qui ne pourront en aucun cas être considérées comme des défauts, puisque en rapport avec leur caractère artisanal “fait main” qui en fait des pièces uniques.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions du Code de la consommation relatif à l’exercice des garanties légales sont également reprises en annexe 2 des CGV à titre d’information.

Service après-vente :

Pour exercer les garanties légales, le Client contactera le SAV aux coordonnées suivantes hello@threesevenparis.com. Le Client peut également prendre contact avec le SAV pour obtenir des conseils d’utilisation et d’entretien des Produits.

Données personnelles

THREE SEVEN PARIS est amenée, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la gestion des commandes passées sur le Site Internet et en sa qualité de responsable de traitement, à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces informations sont nécessaires au traitement et au suivi des demandes ou des commandes du Client, afin de mieux répondre à ses attentes ainsi qu’à la prévention de toute utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ou de son identité.

Ces données permettent également aussi de communiquer au Client des informations sur la marque THREE SEVEN PARIS, sur le Site Internet, ou lui faire bénéficier d’offres commerciales si le Client l’accepte lors de la validation de sa commande, ou en souscrivant à la newsletter de THREE SEVEN PARIS depuis le footer du site Internet ou lors de la passation de commande.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, mot de passe et, le cas échéant, numéro de carte bancaire.

Les informations identifiées comme étant requises, sont obligatoires. Leur collecte conditionne l’ouverture d’un compte et/ou tout achat de Produit. La base juridique du traitement est donc l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande. A défaut de renseignement des informations obligatoires, la demande du Client ne pourra pas être traitée.

Concernant spécifiquement le traitement de l’adresse email collectée dans le cadre de l’inscription à la newsletter, nous précisons que l’inscription du Client vaut consentement au traitement. Le Client dispose alors du droit de retirer votre consentement dans les conditions définies ci-après. Le Client peut également se désabonner à tout moment par email en cliquant sur le lien de désabonnement intégré dans chaque envoi.

Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site Internet situé en dehors de l’Union Européenne, dont les cordonnées sont les suivantes :

Shopify Inc.
126 York St. Ottawa,
ON KIN 5T5
Canada.

THREE SEVEN PARIS tient à préciser que le Canada fait partie des Etats offrant un niveau de protection suffisant pour les données personnelles selon la Commission européenne.

Les données collectées sur le Site Internet sont exclusivement destinées à l’usage propre de THREE SEVEN PARIS. Elles peuvent également être transmises aux personnes agissant sous l’autorité et sur les instructions de THREE SEVEN PARIS auxquelles THREE SEVEN PARIS fait appel, notamment dans le cadre de l'exécution des services et commandes (notamment gestion, exécution, traitement et paiement).

Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, THREE SEVEN PARIS pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités. THREE SEVEN PARIS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Aucune des données personnelles collectées à partir du Site Internet n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Les données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qui est conforme aux dispositions de la norme simplifiée n°48 édictée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Elles sont ainsi conservées :

Si vous êtes un client ; pendant une durée de 3 ans à compter :

du dernier achat auprès de THREE SEVEN PARIS ;
de l’inscription à la newsletter ou du dernier clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel envoyé par THREE SEVEN PARIS ;

Si vous n’êtes pas Client : pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact de votre part. THREE SEVEN PARIS considère que constitue un dernier contact émanant de votre part, les actions suivantes :

la création d’un compte sans achat ;
l’inscription à la newsletter ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel envoyé par THREE SEVEN PARIS;
la dernière connexion sur votre compte ;

Certaines données seront conservées pendant une durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à THREE SEVEN PARIS de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.

Quant aux données bancaires des Clients, elles sont supprimées une fois la transaction réalisée, à l’exception de celles des Clients qui auront choisi d’enregistrer les informations de leur carte de crédit pour de futurs achats.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère personnel qui vous concernent. Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous disposez en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur votre consentement.

Vous disposez par ailleurs du droit de faire part au responsable de traitement de vos directives quant au sort de vos données à caractère personnel.

Enfin, vous disposez de la possibilité de demander que vos données à caractère personnel soient exportées vers un tiers lorsque vous avez consenti à la collecte de vos données à caractère personnel ou lorsque vos données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Le Client peut exercer ces droits en communiquant les éléments nécessaires à son identification nom, prénom, e-mail, éventuellement l’adresse postale ou numéro de téléphone), auprès du Service clients : hello@threesevenparis.com.

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente.

Cookies

Lorsque le Client navigue sur le Site Internet, des cookies et autres traceurs sont déposés sur son ordinateur. Le Site Internet utilise en effet des cookies et autres traceurs pour offrir au Client une navigation optimale sur le site Internet et pour lui proposer des publicités ciblées, adaptées à ses besoins.

En poursuivant sa navigation sur le Site Internet, le Client accepte l’utilisation de ces cookies et autres traceurs.

Un cookie ou un traceur, est un petit fichier texte déposé sur un ordinateur lors de la visite d’un site Internet ou de la consultation d’une publicité.

Ces fichiers ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites Internet et de d’adresser des services personnalisés. Ils sont gérés par les navigateurs Internet.

Lors de la consultation du Site Internet, des informations relatives à la navigation sur tout type de terminal utilisé par le Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site Internet sont susceptibles d’être enregistrées dans de tels fichiers texte, installés sur le terminal utilisé, sous réserve des choix effectués par le Client concernant les cookies et autres traceurs, que celui-ci peut modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie ou autre traceur est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Les cookies ou autres traceurs sont conservés jusqu’à 13 mois maximum.

Les cookies et autres traceurs implantés par THREE SEVEN PARIS sont essentiellement les suivants :

Service et type de Cookie ou Traceur THREE SEVEN PARIS	Rôle et finalité du Cookie ou Traceur Clergerie
_session_id, unique token, sessional	Permet à Shopify de stocker des informations sur la session en cours
shopify_visit, no data held	Persistant pendant 30 minutes depuis la dernière visite. Permet de suivre le nombre de visiteurs sur le site
_shopify_uniq, no data held,	Compte le nombre de visites d’un même utilisateur sur une période de 24 heures.
cart, unique token	Persistant pendant 2 semaines. Permet d’enregistrer le contenu du panier d’un utilisateur
secure_session_id	Token unique, lié à la session
storefront_digest,	Token unique, determiner si le visitor a accès au site via mot de passe

Lorsque le Client navigue sur le Site Internet, un ou plusieurs cookies et traceurs de sociétés partenaires à THREE SEVEN PARIS sont susceptibles d'être placés dans votre ordinateur, notamment des sociétés de mesure d’audience permettant de tracer des informations de navigation relatives aux terminaux consultant le Site Internet, (agence de communication, société de mesure d'audience, etc.) et permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de ces cookies :

Le Client dispose également de la possibilité de s’opposer à ces cookies et autres traceurs de la manière suivante :

Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Pour Safari™ IOS : https://support.apple.com/en-us/HT201265
Pour Safari macOS : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=en_US&locale=en_US
Pour Chrome™ : https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.

Droits de propriété intellectuelle

La marque THREE SEVEN PARIS ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits commercialisés par THREE SEVEN PARIS sont et demeureront la propriété exclusive de THREE SEVEN PARIS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable, est strictement interdite.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Site Internet, sans autorisation écrite expresse préalable de THREE SEVEN PARIS.

Litige

Droit applicable – Juridictions compétentes
Les CGV sont soumises au droit français sous réserves de dispositions nationales plus favorables. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Médiation
Le Client peut soumettre tout différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l'opposant à THREE SEVEN PARIS au Médiateur du e-commerce de la FEVAD qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du Médiateur du e-commerce de la FEVAD.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Force majeure

L'exécution par THREE SEVEN PARIS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

THREE SEVEN PARIS informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les 10 jours à compter de ladite résiliation.

Informations

Le Site Internet est édité par SRC, société par actions simplifiée identifiée sous le 30209799300018dont le siège social est rue pierre curie 26100 Romans sur isere

Le Directeur de la Publication est M. Perry Oosting.

Le prestataire d’hébergement du Site Internet est la société Shopify Inc. Head Office : 126 York St. Ottawa, ON KIN 5T5, Canada.

Pour toute question relative aux CGV, le Client peut contacter le service client de THREE SEVEN PARIS, par email à hello@threesevenparis.com.

ANNEXE : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1245 du Code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

Article 1245-3 du Code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ».

Article 1245-16: « L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».